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Chevauchement et franchissement de ligne continues

 Code de la route

Partie réglementaire

Livre IV : L’usage des voies.

Titre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons

Section 3 : Matérialisation des voies de circulation.

Article R412-19
Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 – art. 4
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le
dépassement d’un cycle dans les conditions prévues
par l’article R.
414-4.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l’une des infractions p
révues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire
pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant
être limitée à la conduite en dehors de l’activité
professionnelle.
Le franchissement d’une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la
réduction de trois points du permis de conduire.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du
présent article, le chevauchement d’une ligne continue axiale ou
séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d’un point du permis de conduire.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Code de la route. – art. R414-4
Cité par:
Arrêté du 19 février 2010 – art. 27 (V)
Code de la route. – art. R130-3 (M)
Code de la route. – art. R130-3 (V)
Codifié par:
Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Anciens textes:
Code de la route – art. R232 (Ab)
Code de la route – art. R256 (Ab)
Code de la route – art. R5 (Ab)
Code de la route – Article R412-19 | Legifrance http
://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jses
sionid=B320…
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08/07/2015 14:00
Ces dispositions sont intégrées aux examen de code à compte du 1er Octobre